Vous êtes chef d’entreprise depuis de nombreuses années et vous souhaitez mettre fin à votre carrière. Se pose alors la question du départ à la retraite et parfois de la succession au sein de l’entreprise familiale.
Dans de nombreuses PME, le chef d’entreprise souhaite transmettre son entreprise à ses enfants. Les intérêts de chacun des membres de la famille divergent alors. Si le fondateur souhaite transmettre son entreprise à ses enfants dans les meilleures conditions, il est normal qu’il puisse retirer une partie du fruit de son travail lors de la transmission. Pour les héritiers, il convient que le montant de la cession et la fiscalité ne soit pas trop important, au risque de ne pas pouvoir reprendre l’activité dans de bonnes conditions financières. Souvent, en présence de plusieurs enfants, tous ne souhaitent pas reprendre l’entreprise et il est alors nécessaire que personne ne soit lésé financièrement par la cession.
Comment peut-on réaliser une telle opération qui allie autant d’intérêts divergents ? La technique du FAMILY BUY OUT (ou FBO) pourrait être la solution.
- DE QUOI S’AGIT-IL ?
Cette technique de transmission intrafamiliale consiste à combiner les mécanismes de donation et de cession.
De manière synthétique, le montage est le suivant :
Les titres de la société sont en partie donnés aux enfants. Les enfants apportent ces titres à une société holding de reprise.
Les titres restant sont cédés à la holding. Cela permet au fondateur d’obtenir une somme conséquente pour sa retraite.
Le prix de cession est financé par un prêt qui sera remboursé progressivement par la société holding (technique de l’effet levier ou LBO). Cette technique permet aux enfants de bénéficier de la totalité des titres d’une entreprise à un coût moindre du fait de la donation.
- QUELS SONT LES PRINCIPAUX AVANTAGES FISCAUX D’UN TEL MONTAGE ?
Au niveau de la donation des titres
Sous certaines conditions, vous pourriez bénéficier du cadre fiscal favorable dit « dispositif Dutreil ». Ce dispositif permet de bénéficier d’une diminution de 75% de l’assiette des droits de donation sous réserve d’un engagement de conservation des titres.
Sous certaines conditions, vous pourriez également bénéficier d’une réduction de vos droits de mutation à hauteur de 50% si la transmission intervient avant vos 70 ans.
A cela, peuvent s’ajouter les abattements classiques de droits de donation (par exemple 100 000 euros par enfant et par parent).
Autant dire que si vous remplissez les conditions pour bénéficier de ces avantages fiscaux, le frottement fiscal issu de la donation peut être considérablement réduit, voire quasiment nul.
Au niveau de la cession des titres
Cette cession s’accompagne souvent d’un départ à la retraite du fondateur.
Sous certaines conditions, la vente des titres de la société concomitamment à son départ à la retraite peut permettre au dirigeant de bénéficier d’un abattement de 500 000 euros pour le calcul de la plus-value.
Là encore, un tel montage permet de bénéficier dans certains cas de dispositifs particulièrement avantageux.
- CONCRETEMENT QUEL POURRAIT ÊTRE L’AVANTAGE D’UN TEL MONTAGE ?
Voici un exemple synthétique qui donne une idée des avantages de la technique FBO :
Imaginons un chef d’entreprise de 65 ans qui est marié sous le régime de la séparation de biens et qui a trois enfants. Il détient 99% des titres de la SAS. Sa femme détient les 1% restant. La valeur de sa société est estimée à 2 millions d’euros.
Le chef d’entreprise souhaite partir à la retraite. Il envisage que sa fille ainée reprenne l’entreprise familiale. Il souhaite tout de même bénéficier d’une partie des fruits de son travail. Afin de maintenir son niveau de vie à la retraite, il souhaite que la transmission de la société lui rapporte une somme aux alentours de 900 000 euros.
Un montage FBO est alors mis en place.
La donation des titres
Il donne l’équivalent de 900 000 euros de titres à sa fille ainée. Cette dernière devra verser une soulte de 300 000 euros à ses deux frères pour que la donation soit équilibrée.
Du fait du « Pacte Dutreil » (abattement de 75%), l’assiette taxable aux droits de donation n’est que de 225 000 euros.
Une fois appliqué les abattements communs applicables aux mutations en ligne directe, le montant des droits de donation serait nul.
Apport des titres à la société holding de reprise
Seuls les apports à titres onéreux sont soumis aux droits d’enregistrement. Dans notre cas, l’apport est onéreux uniquement sur la partie correspondant à la soulte (600 000 euros dans notre cas).
Les droits d’enregistrement seraient seulement de 600 euros (600 000 x 0,1%).
Cession des titres restant à la société holding de reprise
Le chef d’entreprise cède à la holding de reprise le reste de ses actions pour un montant de l’ordre de 1,1 millions d’euros.
Par hypothèse, la plus-value liée à cette cession serait taxée à la « flat tax » de 30%.
Le chef d’entreprise pourrait également, sous certaines conditions, bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 euros du fait de son départ à la retraite.
Dans cet exemple, la fiscalité de la cession serait approximativement de 1 100 euros de droits d’enregistrement et 180 000 euros d’impôts sur la plus-value de cession.
- CONCLUSION
Dans notre exemple et sous réserve que le chef d’entreprise réponde à l’ensemble des conditions permettant l’application des dispositifs fiscaux favorables :
LA TRANSMISSION DE L’ENTREPRISE FAMILIALE D’UNE VALEUR DE 2 000 000 D’EUROS N’AURA ENGENDRE QU’UNE IMPOSITION DE L'ORDRE DE 181 700 EUROS, SOIT 9 % DU MONTANT TRANSMIS.
Le chef d’entreprise récupère l’équivalent de plus de 900 000 euros. Cela lui permet d’envisager plus sereinement sa retraite.
Sa fille reprend l’entreprise familiale pour la moitié de sa valeur, ce qui lui permet d’envisager sereinement le développement de l’entreprise.
La technique du FBO permet donc de transmettre la société familiale à ses enfants dans les meilleurs conditions juridiques, financières et fiscales.
Remarque : Les simulations présentées dans cet article ne sont que des exemples permettant d’appréhender les avantages d’un tel montage. Un tel montage juridique et fiscal nécessite l’intervention de conseils afin de sécuriser au mieux votre situation. Cet article ne saurait remplacer le conseil d’un avocat en la matière et n’a pas pour objet de permettre une prise de décision définitive pour un éventuel projet de votre part.
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